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Conditions de recevabilité Version imprimable |  Dernière mise à jour le
24.03.2016
Avant de déposer votre plainte, vérifiez que celle-ci répond aux conditions de recevabilité.
Ne sont pas traitées par le service de médiation :
- Les plaintes orales (à moins qu’elles ne soient confirmées par un document écrit) ;
- Les plaintes qui ne concernent pas un fait précis mais constituent plutôt des critiques vagues et/ou générales ;
- Les plaintes qui concernent des faits dont le plus récent s’est produit plus d’un an avant la date d’introduction de la plainte;
- Les plaintes qui concernent le contenu de la législation ou une décision politique;
- Les plaintes qui font déjà l’objet d’une procédure judiciaire ou d’un recours administratif;
- Les plaintes qui font suite à une plainte déjà traitée, et pour laquelle aucun nouvel élément n’est invoqué.
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