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Professionnels > Production végétale > Législation > Règlement (UE) 2016/2031
Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux



Introduction
Dispositions légales
Santé des végétaux : Autorités fédérales et/ou régionales compétentes, à qui vous adresser ?
Contrôles phytosanitaires à l'importation
Utilisation des passeports phytosanitaires
Traçabilité
Déclaration annuelle des genres / espèces et des parcelles






Introduction

 

Il est essentiel d’empêcher l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux (= organismes de quarantaine) afin de permettre une agriculture, une horticulture et sylviculture durables, de garantir l’approvisionnement alimentaire et de protéger notre environnement. Avec la mondialisation du commerce, la probabilité d’introduction de tels organismes a fortement augmenté. En raison du changement climatique, ces organismes peuvent survivre dans nos régions, s’installer et provoquer d’importants dégâts économiques et écologiques.

Le règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux instaure une approche proactive afin d’empêcher l’introduction dans l’UE d’organismes de quarantaine. En investissant dans des mesures préventives, dans une surveillance approfondie du territoire et en se préparant à des foyers éventuels, les Etats membres souhaitent limiter les pertes de rendement et les coûts élevés associés aux mesures de lutte. Ce règlement constitue la base de la politique menée dans l'UE européenne (UE) en matière de santé des végétaux.

 

Les aspects les plus importants de la législation portent sur :

 

 

Le règlement (UE) 2016/2031 est complété par des dispositions plus détaillées de façon à ce que des règles uniformes et transparentes en matière de santé des végétaux soient d'application dans tous les États membres de l’UE.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 fixe la liste des organismes de quarantaine de l’UE, des organismes de quarantaine de zone protégée (ZP (zona protecta) ou PZ (protected zone)), des organismes réglementés non de quarantaine de l'UE (ORNQ), les interdictions à l’importation, les exigences phytosanitaires particulières pour l’importation et pour les échanges intracommunautaires et la liste des végétaux, de produits végétaux et autres objets réglementés, à l’importation et pour les échanges intracommunautaires.

La liste des organismes de quarantaine prioritaires de l’UE est fixée dans le règlement délégué (UE) 2019/1702. Les organismes de quarantaine prioritaires répondent à toutes les conditions suivantes:

  1. la présence de ces organismes n’a pas été constatée sur le territoire de l’UE ou elle n’a pas été constatée sur le territoire considéré à l’exception d’une partie limitée de celui-ci ou à l’exception de présences rares, ponctuelles, isolées et peu fréquentes;
  2. leur incidence économique, environnementale ou sociale potentielle est la plus grave pour le territoire de l’UE;
  3. ils figurent sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être considérés comme prioritaires que s’ils figurent sur cette liste.

Toutes les listes des organismes de quarantaine sont, avec leurs plantes-hôtes possibles, reprises dans  le document de notification obligatoire et limites de notification de l’AFSCA. Des informations sur ces organismes, leurs symptômes, leurs plantes-hôtes et leur distribution géographique sont disponibles sur le site OEPP Global Database et pour certains organismes, l’EFSA a développé des Plant Pest Story Maps qui contiennent des informations intéressantes.

Pour des fins scientifiques ou pédagogiques, ou des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, des dérogations sur l’introduction des organismes de quarantaine sont prévues dans le règlement délégué (UE) 2019/829 et le règlement d’exécution (UE) 2019/2148.

Les fréquences d’inspection pour les végétaux et produits végétaux sont fixées dans le règlement d'exécution (UE) 2019/66.


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Dispositions légales

 

Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux
(Numéro CELEX - 32016R2031 - pour consulter la version consolidée)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2313 concernant le modèle de passeport phytosanitaire
(Numéro CELEX - 32017R2313 - pour consulter la version consolidée)

Règlement d'exécution (UE) 2018/2018 concernant la procédure pour obtenir une dérogation
(Numéro CELEX - 32018R2018 - pour consulter la version consolidée)

Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 concernant la liste des produits à haut risque pour lesquels une interdiction à l’importation est applicable et la liste des produits pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé
(Numéro CELEX - 32018R2019 - pour consulter la version consolidée)

Règlement d'exécution (UE) 2019/66 concernant les fréquences d’inspection pour les végétaux et les produits végétaux
(Numéro CELEX - 32019R0066 - pour consulter la version consolidée)

Règlement délégué (UE) 2019/827 concernant les critères à respecter par les opérateurs professionnels lors des examens relatifs à la délivrance des passeports phytosanitaires

(Numéro CELEX - 32019R0827 - pour consulter la version consolidée)

Règlement délégué (UE) 2019/829 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisible aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique

(Numéro CELEX - 32019R0829 - pour consulter la version consolidée)

Règlement délégué (UE) 2019/1702 établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires (Numéro CELEX - 32019R1702 – pour consulter la version consolidée)

Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031

(Numéro CELEX - 32019R2072 - pour consulter la version consolidée)

Règlement d’Exécution (UE) 2019/2148 relatif à des règles spécifiques en ce qui concerne la libération de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets placés dans des stations de quarantaine et des structures de confinement

(Numéro CELEX - 32019R2148 - pour consulter la version consolidée)



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Santé des végétaux : Autorités fédérales et/ou régionales compétentes, à qui vous adresser ?

 

Le nouveau règlement phytosanitaire ((UE) 2016/2031) impose des mesures et des exigences phytosanitaires au sens large du terme, c'est-à-dire pour les organismes de Quarantaine (Q et ZP-Q) et les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ).

L’autorité fédérale est compétente pour les exigences et mesures relatives aux organismes Q- et ZP-Q sur les plantes, les produits végétaux et autres matériels et les autorités régionales sont compétentes pour les exigences et mesures relatives aux ORNQ sur le matériel de reproduction végétal.

Etant donné que les exigences Q-et ZP-Q ainsi qu’ORNQ peuvent être d’application pour une même plante et que le passeport phytosanitaire garantit le respect de ces exigences, en tant qu’opérateur professionnel, vous êtes confrontés aux deux autorités compétentes. Par souci de simplification, les autorités fédérales et régionales ont conclu un accord de coopération sur ce thème. On tend ainsi vers le principe du guichet unique, ce qui signifie que, lorsque c’est possible, on convient qu’une administration est le point de contact et l’exécutant du plus grand nombre possible d’exigences et mesures dans un même secteur, c’est à dire autant pour les Q’s, ZP-Q’s que les ORNQ’s.

 

A partir du 15 avril 2021, les dispositions de l’accord de coopération entre les autorités fédérales et régionales dans le cadre de la délivrance des passeports phytosanitaires seront graduellement d’application. Ceci signifie que, selon le secteur dans lequel vous êtes actifs, vous devrez vérifier à quelle entité vous devez vous adresser.

A partir du 1er mai 2021, les dispositions issues de l’accord de coopération entre les autorités fédérales et régionales concernant la certification dans le cadre des exportations et des importations, sont d’application.

Vous trouverez ci-dessous la répartition des tâches par secteur telle qu’elle a été convenue entre les autorités fédérales et régionales.

 

Généralités pour tous les secteurs relatifs au matériel de reproduction des végétaux :

 

Enregistrement :

  • à l’AFSCA, si vos activités ont trait à du matériel végétal quel qu’il soit (production, commercialisation, …), ceci incluant le matériel de reproduction des végétaux  (https://www.favv-afsca.be/professionnels/agrements/) ;
  • et, si vos activités ont trait à la mise dans le commerce de matériel de reproduction des végétaux (production, commercialisation), aussi auprès de l’autorité régionale compétente (agriculture.wallonie.be/vegetaux).

Attention : la règlementation relative à la commercialisation du matériel de reproduction reste d’application. A cette fin, adressez-vous aux entités régionales compétentes.

 

Agrément pour la délivrance de passeports phytosanitaires : si ceci est d’application pour vous, adressez-vous au service compétent :

  • pour ce qui concerne les exigences Q- et ZP-Q, à l’AFSCA ;
  • pour ce qui concerne les exigences ORNQ sur le matériel de reproduction des végétaux, aux entités régionales compétentes ;
  • aux deux autorités si les exigences sont d’application tant pour les Q-et ZP-Q que les ORNQ.

Comment savoir si les exigences Q, ZP-Q ou ORNQ sont d’application pour les genres ou espèces de votre exploitation ? Règlement d'exécution (UE) 2019/2072.

La première visite de contrôle pour l’octroi de l’agrément est toujours effectuée par l’entité compétente elle-même, c’est-à-dire par les deux autorités si les exigences Q-, ZP-Q et ORNQ sont d’application.

 

Contrôles dans le cadre de la délivrance des passeports phytosanitaires

Ces contrôles ont trait aux Q’s, ZP-Q’s et ORNQ pour ce qui concerne :

  • les conditions pour la conservation de l’agrément pour la délivrance des passeports phytosanitaires ;
  • le contrôle visuel des parcelles et des lots ;
  • l’échantillonnage ;
  • la délivrance des passeports phytosanitaires ou le contrôle de la délivrance des passeports phytosanitaires.
 

1. les AUTORITÉS RÉGIONALES réalisent les contrôles, à l’exception de l’échantillonnage de sol précédant la culture dans les secteurs suivants :

  • plants de pommes de terre certifiés  ;
  • semences agricoles certifiées et les semences standard de légumes ;
  • matériel de multiplication de plantes fruitières pour les pépinières fruitières spécialisés et les producteurs de porte greffe et de greffons lorsque l’autorité compétente de la Région effectue une certification officielle dans le cadre des directives « commerce » ;
  • matériel de multiplication de légumes et plants de légumes ;
  • matériel de multiplication végétative de la vigne.
 

2. l’AFSCA réalise les contrôles dans les secteurs suivants :

  • matériel de multiplication des cultures ornementales et autres plantes à repiquer destinées à des fins ornementales ;
  • matériel de multiplication de plantes fruitières à l’exception des pépinières fruitières spécialisées et des producteurs de porte greffe et de greffons lorsque l’autorité compétente de la Région effectue une certification officielle dans le cadre des directives « commerce » ;
  • matériel de reproduction forestier ;
  • et pour l’échantillonnage de sol obligatoire précédent la culture dans tous les secteurs.

Attention, la règlementation concernant la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux reste d’application. A cette fin, adressez-vous toujours aux entités régionales compétentes (agriculture.wallonie.be/vegetaux).

 

Importations depuis des pays non-membres de l’UE:

L’AFSCA est votre interlocuteur pour les importations depuis un pays non-membre de l’UE pour tous les secteurs de matériel de reproduction des végétaux (www.favv-afsca.be/importation).

 

Exportations vers les pays non-membres de l’UE:

La délivrance de certificats phytosanitaires à l’exportation, de certificats phytosanitaires de ré-exportation et de certificats de pré-exportation relève :

1. des AUTORITES REGIONALES pour :

  • les plants de pommes de terre certifiés  ;
  • les semences agricoles certifiées et les semences standards de légumes ;
  • le matériel de multiplication de plantes fruitières dans les pépinières fruitières spécialisées et chez les producteurs de porte-greffes et de greffons de plantes fruitières où l'entité compétente régionale procède à la certification officielle dans le cadre des directives « commerces » ;
  • le matériel de multiplication de légumes et plants de légumes , à l'exception des semences et ;
  • le matériel de multiplication végétative de la vigne.

2. de L’AFSCA pour :

  • le matériel de multiplication des cultures ornementales et autres plantes à repiquer destinées à des fins ornementales ;
  • le matériel de multiplication de plantes fruitières, à l’exception des pépinières fruitières spécialisées et des producteurs de porte greffe et de greffons lorsque l’autorité compétente de la Région effectue une certification officielle dans le cadre des directives « commerce » ;
  • le matériel de reproduction forestier.

3. Exceptions pour la délivrance des certificats phytosanitaires à l’exportation et des certificats phytosanitaires de ré-exportation:

  • la délivrance des certificats phytosanitaires sur papier sécurisé pour la Fédération Russe est toujours réalisée par l’AFSCA;
  • la délivrance des certificats phytosanitaires pour des envois qui contiennent du matériel de reproduction des végétaux tel que visé au point 1 en combinaison avec du matériel de reproduction tel que visé au point 2 est toujours réalisée par l’AFSCA.
 

L’AFSCA négocie avec les autorités compétentes des pays non-membres de l’UE les exigences et les mesures phytosanitaires pour l’exportation.



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Contrôles phytosanitaires à l’importation

 

Tous les végétaux importés depuis des pays tiers doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine.

   
 

Interdiction à l’importation pour des produits à haut risque et dérogations

Dans l’attente d'une évaluation des risques, l’importation d'un certain nombre de produits à haut risque est interdite. La liste des végétaux soumis à cette interdiction d’importation est fournie à l’annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/2019. La procédure à suivre pour obtenir une dérogation à cette interdiction d’importation est fixée dans le règlement d'exécution (UE) 2018/2018.

   
 

Produits végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé

Sur la base de l’expérience en matière d’échanges commerciaux et des données sur les risques d'introduction d’organismes nuisibles, il peut être décidé qu'un certificat phytosanitaire n’est pas requis lors de l'importation de certains produits végétaux. La liste des produits végétaux qui ne doivent pas être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lors de l’importation, est fournie à l’annexe XI, partie C du règlement d'exécution (UE) 2019/2072.

   
 

Notification des envois

La notification et le traitement des contrôles phytosanitaires à l'importation se fait via la base de données IMSOC de l’UE (actuellement TRACES-NT).

   
 

Information pour les voyageurs

Pour les végétaux et produits végétaux ramenés dans les bagages des voyageurs, les mêmes règles s'appliquent que pour les envois commerciaux. Concrètement, cela signifie que les plants destinées à la plantation (semences, bulbes, tubercules, boutures, greffes, plantes avec racines, ...) ne peuvent pas être présentes dans les bagages des voyageurs. Les légumes, les fruits et les fleurs coupées ne peuvent être apportés que s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Seuls les fruits suivants : ananas, noix de coco, durian, banane et datte peuvent encore être ramenés dans les bagages sans certificat phytosanitaire.

   
   
   

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Utilisation des passeports phytosanitaires

 
   
 

Végétaux soumis à l’obligation de passeport et exceptions

La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’UE exige un passeport phytosanitaire est reprise dans l’annexe XIII, du règlement d'exécution (UE) 2019/2072.  

La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation dans certaines zones protégées exigent un passeport phytosanitaire portant la mention «PZ» est reprise dans l’annexe XIV du règlement d'exécution (UE) 2019/2072. 

Un passeport phytosanitaire n’est pas requis dans les cas suivants :

  • pour la circulation de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets dans les zones frontalières de pays tiers, pour leur transit, pour leur utilisation à des fins scientifiques ou lorsqu’ils sont ramenés dans les bagages de voyageurs ;
  • pour l'approvisionnement direct des utilisateurs finaux non professionnels, notamment les jardiniers amateurs, en végétaux, produits végétaux et autres objets, sauf en cas de commerce en ligne (e-commerce).
Attention : en cas de commerce en ligne (e-commerce), un passeport phytosanitaire est requis pour l'approvisionnement direct des utilisateurs finaux non professionnels en végétaux, produits végétaux et autres objets.
   
 

Modèles de passeports phytosanitaires

Les modèles de passeport phytosanitaire sont fixés dans le règlement d'exécution (UE) 2017/2313.

  • La partie A de l’annexe de ce règlement d'exécution comporte des exemples de passeports phytosanitaires pour les échanges intracommunautaires.
  • La partie B de l’annexe de ce règlement d'exécution comporte des exemples de passeports phytosanitaires pour l'introduction et la circulation dans une zone protégée PZ.
  • La partie C de l’annexe de ce règlement d'exécution comporte des exemples de passeports phytosanitaires pour les échanges intracommunautaires, associés à une étiquette de certification.
  • La partie D de l’annexe de ce règlement d'exécution comporte des exemples de passeports phytosanitaires pour l'introduction et la circulation dans une zone protégée PZ , associés à une étiquette de certification.

Les éléments du passeport phytosanitaire doivent être placés dans un cadre rectangulaire ou carré et doivent être lisibles à l’œil nu. Ils sont entourés d'une ligne de démarcation ou sont clairement séparés des autres mentions ou images, de manière à être bien visibles et lisibles. La forme, la taille, la couleur et la police de caractères peuvent être choisies librement.

   
 

Exemple d'un passeport phytosanitaire pour la circulation sur le territoire de l'UE

   
 
   
 

Les éléments suivants doivent obligatoirement être mentionnés :

  • Dans le coin supérieur gauche : le drapeau de l’UE (en couleur ou en noir et blanc).

La couleur du texte peut être choisie librement, le drapeau de l’UE doit être noir-blanc, blanc-noir ou bleu avec des étoiles jaunes. D'autres couleurs contrastées peuvent aussi être acceptées (p.ex. la couleur du texte ou, si le fond est coloré, une autre couleur contrastée). En tous les cas, la forme du drapeau doit être clairement reconnaissable (forme rectangulaire contenant 12 étoiles en cercle).

  • Dans le coin supérieur droit : les mots « Plant Passport » en anglais (1).

Le règlement (UE) 2016/2031 prévoit que ceci peut être complété par une traduction dans une autre langue officielle de l’UE, mais en Belgique, cette option n’est pas utilisée.

  • La lettre « A » suivie du nom botanique (2).

Le nom botanique de l’espèce végétale ou du taxon concerné(e), ou le nom de l'objet, le cas échéant. Outre le nom de l’espèce ou du taxon, le nom du cultivar ou de la variété peut également être mentionné. Le nom du genre doit au minimum être indiqué, et de préférence aussi le nom de l’espèce. En cas de montages de composition mixte de différents cactus par exemple, le nom de la famille (Cactaceae) peut également être spécifié.

  • La lettre « B » suivie du code ISO de l’État membre où l’opérateur est enregistré (BE), un trait-d'union et le numéro d’enregistrement (3).

Le numéro d'enregistrement que les opérateurs belges doivent indiquer est leur numéro d’unité d'établissement (NUE) (format : 2.XXX.XXX.XXX), et non plus leur numéro d'agrément (composé de 5 ou 6 chiffres).

  • La lettre « C » suivie du code de traçabilité (4).

Le code de traçabilité est composé du numéro de lot ou d'une autre identification permettant de garantir la traçabilité. Ce code de traçabilité peut être complété d’un code-barres, d'un hologramme, d’une puce électronique, d’un code QR ou de tout autre support de données à des fins de traçabilité.

Un code de traçabilité n’est pas requis pour les végétaux destinés à la plantation et préparés de façon telle à pouvoir être vendus en l’état, sans préparation supplémentaire, à l’utilisateur final non professionnel. La Commission européenne peut établir une liste des catégories ou espèces auxquelles cette exception ne s'applique pas (et pour lesquelles un code de traçabilité doit donc bien être mentionné).

Attention : même si aucun code de traçabilité n’est exigé, la lettre « C » doit figurer sur le passeport phytosanitaire.

  • La lettre « D », suivie du code ISO du pays d’origine ou de production, même s'il s'agit de la Belgique (5).

L’origine peut changer en fonction de l’exposition aux risques phytosanitaires. Les délais suivants sont appliqués :

    • Boutures, plantes vivaces herbacées, plantes en pot : après 4 semaines ;
    • Plantes ligneuses, bulbes, tubercules : après un cycle de végétation complet (saison de croissance) ;
    • Bonsaïs et végétaux du groupe des agrumes - Citrus : après 2 mois.

Cela signifie qu’une fois ce délai écoulé, l'opérateur peut mentionner « BE » comme pays d’origine.

Attention : les lettres « A », « B », « C » et « D » doivent toujours être mentionnées, suivies des informations pertinentes.

   
 

Exemple de passeport phytosanitaire destiné à des zones protégées (PZ)

   
 
   
 

En plus des mentions qui doivent figurer sur le passeport phytosanitaire pour la circulation sur le territoire de l'UE, le nom scientifique de l’organisme de quarantaine de zone protégée (9) doit également figurer sur les passeports phytosanitaires destinés à des zones protégées. Le nom en toutes lettres peut être remplacé par le code OEPP de l’organisme de quarantaine de zone protégée. Le code OEPP pour un organisme nuisible est composé de 6 lettres et peut être trouvé dans la  OEPP Global Database en effectuant une recherche sur le nom de l’organisme concerné.

Exemple : le code OEPP pour Erwinia amylovora est ERWIAM.

   
 

Passeports phytosanitaires associés à une étiquette de certification

Dans le cas des végétaux destinés à la plantation, produits ou mis à disposition sur le marché, en tant que matériels de prébase, de base ou certifiés ou en tant que semences ou pommes de terre de semence de prébase, de base ou certifiées, le passeport phytosanitaire est inclus dans l’étiquette de certification.

Attention : le passeport phytosanitaire n’est pas inclus dans le document du fournisseur.

   
 

Prescriptions en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire

Un passeport phytosanitaire ne peut être délivré que si les exigences suivantes sont remplies :

  • les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont exempts d’organismes de quarantaine de l’UE et, le cas échéant, d’organismes de quarantaine de ZP ;
  • ils satisfont aux dispositions en matière de ORNQ (organismes réglementés non de quarantaine);
  • ils satisfont aux exigences phytosanitaires pertinentes.
   
 

Apposition du passeport phytosanitaire

Le passeport phytosanitaire est apposé par un opérateur agréé à cet effet, sur la plus petite unité commerciale ou autre unité utilisable applicable au stade de commercialisation concerné, qui peut constituer un sous-ensemble ou l'ensemble d'un lot. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont transportés dans un emballage, en botte ou dans un conteneur, le passeport phytosanitaire est apposé sur cet emballage, cette botte ou ce conteneur.

Le fournisseur et l'acheteur déterminent ensemble la plus petite unité commerciale sur laquelle il convient d'apposer un passeport phytosanitaire. L’étiquetage de pots individuels n’est pas légalement obligatoire si l’unité commerciale est plus grande, mais il peut être réclamé par le client.
   
 

Remplacement de passeports phytosanitaires

Un passeport phytosanitaire peut être remplacé par un autre si les exigences en matière de délivrance sont remplies pour les produits concernés. Seuls les opérateurs agréés sont autorisés à remplacer des passeports phytosanitaires. Après le remplacement d'un passeport phytosanitaire, l’opérateur agréé conserve le passeport remplacé ou les données de celui-ci pendant une période d’au moins 3 ans.

Si, lors de la division de lots, la plus petite unité commerciale est déjà pourvue d'un passeport phytosanitaire, ce passeport ne doit pas être remplacé, mais il peut l’être.
   
 

Conditions d'agrément

Le règlement (UE) 2016/2031 et le règlement délégué (UE) 2019/827 fixent les critères et les procédures pour pouvoir obtenir un agrément « passeports phytosanitaires ». L’opérateur concerné doit répondre aux conditions suivantes : 

  • être doté de systèmes et de procédures permettant de garantir la traçabilité des produits (registre IN, registre OUT et lien entre les deux ; des procédures écrites ne sont pas requises) ; 

  • posséder les connaissances nécessaires des règles applicables aux examens à effectuer sur leurs végétaux concernant les organismes de quarantaine de l’UE, les organismes nuisibles pour lesquels des mesures d’urgence existent, les organismes de quarantaine de ZP et les ORNQ (organismes réglementés non de quarantaine) susceptibles de toucher les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés ; 

  • posséder les connaissances nécessaires pour effectuer les examens concernant les signes de la présence des organismes nuisibles et les symptômes qu'ils causent ;  

  • démontrer la connaissance nécessaire des pratiques d'excellence, des mesures et autres actions requises pour empêcher la présence et la dissémination des organismes nuisibles; 

  • posséder l'équipement et les installations nécessaires pour la réalisation des examens requis et des mesures à prendre ; 

  • désigner une personne de contact chargée de la communication avec l’AFSCA et communiquer les coordonnées de cette personne ; 

  • connaitre les coordonnées de contact de l’AFSCA pour la notification obligatoire en cas d'apparition soupçonnée ou de détection des organismes de quarantaine.  

   
 

Obligations pour les opérateurs agréés

Les opérateurs qui possèdent un agrément pour la délivrance de passeports phytosanitaires doivent :

  • soumettre les végétaux, les produits végétaux et autres objets à des examens approfondis afin de vérifier que les exigences en matière de délivrance de passeports phytosanitaires sont bien remplies. Ces examens sont réalisés sur les végétaux, produits végétaux et autres objets individuels, ou sur des échantillons représentatifs. Ils portent également sur les matériaux d’emballage. Ces examens sont effectués à des moments opportuns, en tenant compte des risques encourus, et impliquent au minimum un examen visuel.
  • enregistrer et conserver les résultats de ces examens pendant au moins 3 ans ;
  • avertir immédiatement l’AFSCA en cas de suspicion de présence d'un ou de plusieurs organismes de quarantaine de l’UE ;
  • déterminer les points du processus de production et les stades de commercialisation essentiels pour le  respect des exigences phytosanitaires pertinentes, et en assurer un monitoring ;
  • conserver pendant au moins 3 ans les données relatives à la détermination et au monitoring de ces points;
  • si nécessaire, prévoir une formation adéquate pour les membres de leur personnel impliqués dans les examens visuels requis dans le cadre de la délivrance des passeports phytosanitaires, de manière à disposer des connaissances nécessaires pour effectuer correctement cette tâche;
  • conserver pendant au moins 3 ans les informations pertinentes sur les passeports phytosanitaires délivrés;
  • communiquer chaque année, au plus tard le 30 avril, les genres ou espèces concernés par leurs activités, ainsi que, le cas échéant, les parcelles sur lesquelles elles sont cultivées.
    Déclaration annuelle des genres/espèces et des parcelles
   
 

Période de transition

Les anciens modèles de passeport phytosanitaire qui ont été délivrés avant le 14/12/2019 restent valables jusqu’au 14/12/2023. Depuis le 14/12/2019, les nouveaux modèles de passeport phytosanitaire sont délivrés. 

   
   
  Orientations techniques pour les opérateurs
 

Afin de s'assurer que les opérateurs professionnels possèdent la connaissance nécessaire des règles concernant les organismes de quarantaine susceptibles de toucher certains végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que des mesures visant à prévenir la présence et la dissémination de ces organismes sur le territoire belge et dans l’UE, l’AFSCA développe pour les opérateurs professionnels autorisés des orientations techniques sur les critères à respecter lors des examens relatifs à la délivrance des passeports phytosanitaires. Ces orientations techniques sont développées conformément au  règlement délégué (UE) 2019/827.

Pour plus d’informations sur les fiches d’orientation technique développées par l’AFSCA, cliquer ici.

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Traçabilité

 

Chaque opérateur professionnel qui commercialise des végétaux soumis à l'obligation de passeport phytosanitaire doit pouvoir garantir la traçabilité de ces végétaux. Cela signifie qu’il doit tenir un registre à jour lui permettant de vérifier, pour chaque unité commerciale réceptionnée, quel opérateur professionnel lui a livré cette unité et, pour chaque unité commerciale vendue, à quel opérateur professionnel il l’a vendue.

Les opérateurs qui sont agréés pour la délivrance de passeports phytosanitaires doivent en outre conserver toutes les informations pertinentes relatives au passeport phytosanitaire.

Les données de traçabilité doivent être conservées pendant au moins 3 ans à la fois par les opérateurs agréés et non agrées.

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Déclaration annuelle des genres / espèces et des parcelles

  Les opérateurs qui possèdent un agrément de l’AFSCA pour la délivrance de passeports phytosanitaires doivent, en application du règlement (UE) 2016/2031, communiquer chaque année les parcelles et les genres ou les espèces de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets impliqués dans leurs activités.
   
 

Opérateurs implantés en Région flamande et en Région bruxelloise

Bon nombre des opérateurs concernés communiquent déjà chaque année leurs parcelles, et le code de culture correspondant, auprès du Departement Landbouw en Visserij (DLV) des Autorités flamandes, via la déclaration de superficie (e-guichet-verzamelaanvraag). Afin de limiter la surcharge administrative, et à la demande de l’AFSCA, le DLV a ,depuis 2009, prévu la possibilité d’y encoder aussi les données sur les espèces et les genres de végétaux soumis à l’obligation de passeport phytosanitaire. La communication des genres ou espèces est effectuée une seule fois par an pour l’ensemble de l’entreprise et n’est pas spécifique à chaque parcelle. Les opérateurs implantés en Région de Bruxelles-Capitale peuvent eux aussi utiliser ce système.

Les opérateurs qui doivent posséder un agrément en passeports phytosanitaires mais qui n’introduisent pas de déclaration de superficie (pas de mesures de soutien, pas de déclaration auprès de la Mestbank,…) et qui sont implantés en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale, pourront également faire la déclaration annuelle de leurs genres ou espèces de végétaux soumis à l’obligation de passeport via le e-guichet (www.landbouwvlaanderen.be) du DLV. Ils ne doivent pas déclarer de parcelles, mais seulement compléter la liste des genres ou espèces soumis à l'obligation de passeport.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site internet www.vlaanderen.be/landbouw.

Les opérateurs qui n’introduisent pas de déclaration de superficie et qui disposent de parcelles sur lesquelles des végétaux soumis au passeport phytosanitaire sont cultivés, doivent déclarer par écrit la localisation de leurs parcelles auprès de leur ULC.

   
 

Opérateurs implantés en Région wallonne

Les opérateurs implantés en Région wallonne doivent faire la déclaration de leurs genres et espèces de végétaux soumis à l'obligation de passeport en complétant le formulaire « type de déclaration ».

La déclaration complétée doit être envoyée à l’adresse : declaration.plant@afsca.be.

Les opérateurs qui n’introduisent pas de déclaration de superficie et qui disposent de parcelles sur lesquelles des végétaux soumis au passeport phytosanitaire sont cultivés, doivent déclarer par écrit la localisation de leurs parcelles auprès de leur ULC.

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