Législation européenne
Afin de mieux protéger l’UE contre l’introduction d’organismes nuisibles pour nos cultures agricoles, horticoles et forestières et pour la nature en général, la directive 2000/29/CE est remplacée le 14/12/2019 par le règlement (UE) 2016/2031. Ce règlement met en place de nouvelles règles, plus strictes, pour les échanges commerciaux de végétaux et de produits végétaux.
Informations sur le règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux
Le 14/12/2019, le règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles est entré également en application, son champ d'application étant notamment élargi à la santé des végétaux. Cela a surtout un impact sur la méthode de travail des autorités compétentes et sur l’organisation des contrôles à l'importation (entre autres la fixation des fréquences d’inspection). Ce règlement organise également la mise en place de laboratoires européens de référence pour la santé des végétaux. Dans l’intervalle, un certain nombre de fréquences d'inspection supplémentaires applicables aux contrôles phytosanitaires ont également été fixées dans le règlement d'exécution (UE) 2019/66. |