Arrêté royal du 21/07/2016 (PDF) relatif aux conditions d’utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux.

(Numéro NUMAC - 2016024152 - pour consulter la version coordonnée)

Cet A.R. remplace l’A.R. du 23/05/2000 portant des dispositions particulières concernant l’acquisition, la détention d’un dépôt, la prescription, la fourniture et l’administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l’administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux.

Cet A.R. modernise le cadre légal et rend possible de nombreuses simplifications dans les démarches administratives liées à l’utilisation de médicaments vétérinaires. Il soutient également la politique de lutte contre la résistance aux antibiotiques. Vous pouvez trouver plus de détails dans la brochure établie à cette fin (voir ci-dessous).

L’A.R. du 27/02/2013 fixant les mesures de contrôle à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits animaux a été publié le 25/03/2013.

(Numéro NUMAC – 2013018154 - pour consulter la version coordonnée)

Cet A.R. remplace l’arrêté royal du 08/09/1997 relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d’exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives et son arrêté ministériel d’exécution qui avait donné naissance au système des statuts H et R.

L'ancien système a été modifié afin de permettre une approche graduelle qui prend en compte la gravité de l’infraction constatée. Ce nouveau système, appelé « contrôle renforcé » comporte des mesures de contrôle complémentaires qui visent à s’assurer que la réglementation est dorénavant respectée par l’opérateur.

L’A.R. s’applique à toutes les espèces animales productrices d’aliments et à leurs produits animaux. Il peut être divisé en 4 volets :

• Volet 1 : les mesures vis-à-vis des animaux ayant fait l’objet d’un traitement illégal et les conditions de commercialisation des animaux ayant fait l’objet d’un traitement légal pour lequel le délai d’attente n’est pas écoulé ;
• Volet 2 : la réalisation d’une enquête et la prise d’échantillons après mise en évidence de la présence (physique) de substances non autorisées ou de résidus de substances non autorisées. Cependant, cette partie s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans la Loi du 15 juillet 1985 relative à l’utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux ;
• Volet 3 : les principes du contrôle renforcé et la description des mesures à appliquer en fonction du type de constatation ;
• Volet 4 : le principe de la procédure de recours et le fonctionnement de la commission d’évaluation.
  

Circulaire relative à la mise en oeuvre de l’A.R. du 27/02/2013 relatif aux mesures de contrôle à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits animaux

Nombre d’échantillons à prélever

Le nombre d’échantillons prélevés dans le cadre du suivi d’un résultat non conforme tel que prévu par l’A.R. doit être statistiquement représentatif. Pour ce faire, on se basera sur les lignes directrices du Codex alimentarius (CAC/GL 71-2009 (PDF) Directives Codex pour la conception et la mise en œuvre d’un programme national de réglementation d’assurance de la sécurité alimentaire concernant les risques liés à l’utilisation de médicaments vétérinaires sur des animaux producteurs d’aliments – Annexe B, points 6 à 9)

S’agissant d’un échantillonnage suspect, le nombre d’échantillons à prélever sera de minimum 6 et maximum 30 échantillons par lot. Le lot étant un groupe d’animaux ou une quantité de produits animaux identifiables et possédant des caractéristiques communes.

Valeur seuil

Il s’agit de la concentration en résidus au-dessus de laquelle une origine naturelle peut être exclue.

Les valeurs seuils sont fixées par :

• les laboratoires européens de référence ;
• le Comité scientifique de l’AFSCA ;
• ou le cas échéant sur base de données scientifiques évaluées par l’AFSCA

Valeurs seuils en application

¹ Concentration entre 10 et 100 ppb : enquête approfondie et prélèvement d’échantillons complémentaires

• Antibiorésistance

• A.F.M.S. (Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé)
• C.B.I.P. (Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique)