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Règlement général sur la protection des données

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Politique sur la protection de la vie privée


1. Généralités

La présente politique décrit la manière dont l’AFSCA traite les données à caractère personnel vous concernant et quels sont vos droits en cas de traitement de vos données à caractère personnel par l’AFSCA.

Pour accomplir ses missions légales, l’AFSCA est tenue de traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).

Consciente de l’importance d’assurer la confidentialité des données, l’AFSCA prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.


2. Données collectées

L’AFSCA veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en oeuvre.


3. Finalités de la collecte

Les traitements mis en oeuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Ces finalités ont été portées à la connaissance du Délégué à la protection des données de l’AFSCA qui les a intégrées dans son registre.


4. Information des utilisateurs

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (en anglais : General Data Protection Regulation, GDPR), l’AFSCA vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en oeuvre. Ainsi, l’AFSCA vous informe :

  • de l’identité du responsable du traitement ;
  • de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
  • des destinataires des données ;
  • de vos droits d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent, de votre droit d’opposition pour des motifs légitimes, de la durée de conservation des catégories de données traitées.



5. Conservation des données

L’AFSCA ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.


6. Sécurité

L’AFSCA assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques.


7. Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier au Délégué à la protection des données de l’AFSCA, accompagné d’un scan de votre titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse électronique suivante : dpo@afsca.be.

Dans certaines circonstances, l’exercice de vos droits peut être suspendu. C’est le cas notamment pour les traitements de données à caractère personnel gérés par l’AFSCA durant la période dans laquelle la personne concernée fait l’objet d’un contrôle, d’une enquête ou d’actes préparatoires à ceux-ci effectués par l’AFSCA dans le cadre de l’exécution de ses missions légales.


8. Contact

Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, vous pouvez adresser un courrier au Délégué à la protection des données de l’AFSCA à l’adresse électronique suivante : dpo@afsca.be.


9. Voies des recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données.

Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail: commission@privacycommission.be


10. Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée

La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il vous est dès lors demandé de la relire périodiquement afin d’en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme au Règlement général sur la protection des données.


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Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 29.05.2018   |   Haut de la page


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