• 1. Législation européenne.
  
• 2. Législation belge fédérale.
  
• 3. Législation belge des Régions.

1. Législation européenne

Les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la lutte contre les E.S.T. frappant des espèces animales susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire visent à éviter tout risque pour la santé animale ou la santé humaine lors de la mise sur le marché, de l’exportation et du transit des animaux et des produits qui en dérivent.
Elles sont harmonisées et fixées au niveau européen.

Les conditions de cette lutte sont déterminées par le Règlement (CE) N° 999/2001(version coordonnée) du Parlement européen et du Conseil du 22/05/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines E.S.T.

Un classement provisoire des états membres en fonction du risque E.S.B. a été fait par la Décision 2007/453/CE du 29/06/2007.

Après évaluation des dossiers E.S.B. des différents états membres, la Commission scientifique de l’OIE (Office International des Epizooties) a établi une liste d’états membres reconnus comme ‘pays à risque maîtrisé d’ESB’, et une liste d’états membres reconnus comme ‘pays à risque négligeable d’ESB’. Ces listes ont été soumises sous forme d’un projet de Résolution au Comité international de l’OIE lors de la 76e Session générale du 25-30/05/2008, et y ont été adoptées.

De ce fait, la Belgique est classifiée actuellement comme ‘pays à risque d’encéphalopathie spongiforme bovine maîtrisé’ conformément aux dispositions de l’article 2.3.13.4 du Code sanitaire des animaux terrestres de l’OIE : certificat officiel.

Une synthèse intéressante du règlement (CE) N° 999/2001, sous forme de fiche d’information conviviale, peut être consultée sur le site WEB de la Commission européenne.

La totalité des textes législatifs européens en vigueur peut être consultée sur le site WEB dédié aux E.S.T. par la Commission européenne (site en anglais mais textes disponibles en français) en suivant le lien ‘legislation’ sous la rubrique ‘topics’.



2. Législation belge fédérale

L’application en Belgique du Règlement (CE) N° 999/2001 du Parlement et du Conseil du 22/05/2001 a nécessité la reprise de certaines de ses dispositions dans le droit interne, notamment en vue de la prise de certaines dispositions relevant de l’application du principe de subsidiarité, d’autres dispositions relatives au financement ou encore de dispositions répressives, administratives ou pénales.

Surveillance épidémiologique :

A. R. du 17/03/1997 organisant la surveillance épidémiologique des E.S.T. chez les ruminants ( organisation de la surveillance active et passive sur les animaux vivants ou morts, éradication, indemnisations)

A. M. du 15/01/2004 fixant certaines mesures d’éradication des E.S.T. (modalités de l’éradication )

A. R. du 09/03/1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays (obligation du test rapide sur tous les bovins abattus aux fins de consommation humaine (abattages normaux > 30 mois et abattages de nécessité > 24 mois. Ces limites d’âge ont été modifiées au 01/01/2009. Elles sont maintenant de 48 mois pour les bovins nés dans un des 15 états membres repris à l’annexe de l’A. R. du 23/12/2008 modifiant l’A. R. du 09/03/1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l’expertise des animaux abattus à l’intérieur du pays, et l’A. R. du 22/12/2005 fixant des mesures complémentaires pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.), Saisie totale des carcasses non soumises au test lorsqu’il est obligatoire ou dont le résultat du test est défavorable.)

A. R. du 04/07/1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements (conditions applicables à la mise sur le marché de viandes de bovins > 24 mois contenant des M.R.S. de la colonne vertébrale)

A. R. du 30/12/1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes (mention spéciale au document .d’accompagnement commercial des viandes bovines auxquelles restent attachées des parties de colonne vertébrale (nombre de pièces dont le retrait de la colonne vertébrale est exigé, nombre de pièces dont le retrait de la colonne vertébrale n’est pas exigé))

A. R. du 30/10/1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires et l'autorisation des opérateurs et négociants dans le secteur de l'alimentation des animaux (agrément et enregistrement des fabricants et intermédiaires, autorisation des opérateurs et négociants dans le secteur de l’alimentation des animaux, conditions d’exportation et d’importation des protéines animales transformées, conditions de production de pet food contenant des protéines animales transformées à l’exception de farine de poisson, phosphate dicalcique et protéines hydrolysées (usines séparées)

A. R. 08/02/1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux (réglementation du commerce et de l’utilisation des matières premières destinées à l’alimentation des animaux (Liste d’ingrédients dont l’incorporation dans les aliments composés et prémélanges est interdite, Liste des ingrédients autorisés, Étiquetage des prémélanges et des aliments composés, Interdiction d’utilisation des PAT))

A. M. du 22/02/ 2001 fixant les mesures de contrôle concernant l'utilisation de certaines protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux (mesures de contrôle concernant l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux (Conditions d’utilisation des produits autorisés, Évitement des contaminations croisées et contrôles, Responsabilisation des fabricants d’aliments pour animaux pour la livraison aux exploitations agricoles renfermant des ruminants et autres animaux de rente, Autorisation spécifique pour les fabricants d’aliments mixtes))

A. R. du 04/07/1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements (définition des M.R.S., Conditions pour le retrait des M.R.S. dans les abattoirs et ateliers de découpe autorisés à cette fin, Interdiction des M.R.S. dans les autres établissements, Conditions applicables pour la « canalisation » : découpe des têtes et élimination des M.R.S. de la tête des bovins > 12 mois dans des ateliers de découpe spécialement agréés, Conditions applicables au retrait de la colonne vertébrale des bovins > 24 mois dans les ateliers de découpe)

A. R. du 22/12/ 2005 fixant des mesures complémentaires pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine(déclaration « nuisibles »)

A.R. du 10/11/2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d’origine animale (principe de l’interdiction générale des M.R.S. dans les boucheries, , dérogation pour le retrait de la colonne vertébrale des bovins > 24 mois, aux conditions fixées (autorisation spéciale, registre, hygiène du retrait, respect des précautions prescrites par le Conseil supérieur d’Hygiène, assimilation de tous les sous-produits animaux aux M.R.S., élimination des M.R.S. en récipients spéciaux, dénaturation, collecte en tant que matières de catégorie 1)

Remarque : l’âge limite de 24 mois indiqué dans les A.R. du 04/07/1996 et du 10 /11/2005 ci-dessus a été porté à 30 mois par le règlement 357/2008 de la Commission du 22/04/2008 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines E.S.T.. Les dispositions du règlement priment sur celles des A.R.