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Produits phytopharmaceutiques et adjuvants




   

Introduction


Définitions


Compétences


Législation

 

Agrément, autorisation et enregistrement

Classification et autorisation

Phytolicence

Stockage des produits

PPNV ou PPNU

Utilisation

Contrôle pré-récolte

Registres et traçabilité

Contrôle technique des pulvérisateurs

Contrôles de l'AFSCA

Calcul PSTI – Evaluation du risque pour le consommateur en cas de dépassement de LMR



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Introduction

Les produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides, herbicides, …) et adjuvants sont destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles et à détruire les végétaux indésirables. Ces produits ont marqué de leur empreinte l’histoire récente de notre agriculture. Ainsi, à la sortie de la seconde guerre mondiale, l’agriculture européenne se trouvait face à un défi de taille : assurer une production suffisante pour nourrir l’ensemble de la population. Les produits phytopharmaceutiques ont apporté leur contribution à cet essor d’une agriculture plus performante. Ce défi ayant été relevé, l’agriculture moderne en relève actuellement d’autres, dont le moindre n’est pas d’assurer une production de qualité respectant à la fois la santé humaine et animale mais également l’environnement.

La commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont strictement réglementées. Les dispositions légales les concernant ont fortement évolué ces dernières années, que ce soit par la scission des autorisations au niveau belge, le règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ou encore la directive cadre visant à une utilisation compatible des pesticides avec le développement durable.

Cette page a pour objectif de donner un aperçu des exigences applicables à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que de leur contrôle.



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Définitions

Pesticides : terme regroupant les produits phytopharmaceutiques et adjuvants ainsi que les produits biocides

Produits phytopharmaceutiques : ce sont les produits tels que définis dans le Règlement (CE) N°1107/2009 qui sont utilisés principalement pour la protection des végétaux et la destruction des végétaux indésirables. Ils comprennent les fongicides, insecticides, herbicides, régulateurs de croissance, …

Adjuvants : ce sont les produits tels que définis dans le Règlement (CE) N°1107/2009 qui sont destinés à être mélangés à un produit phytopharmaceutique (mouillants, antimousses, …)

Biocides : ce sont les produits tels que définis dans le Règlement (CE) N°528/2012 qui sont destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière. Parmi ceux-ci, on retrouve des produits aussi divers que les insecticides et rodenticides à usage domestique ou industriel, les produits de protection du bois, les désinfectants, …

PPNU (Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables) : Ce sont les produits phytopharmaceutiques qui ne peuvent plus être utilisés. Ceci pour différentes raisons :

• Leur utilisation n’est plus autorisée ;

• Il y a incertitude sur le produit (étiquette illisible, disparue...) ;

• L’état physico-chimique est altéré (gel, précipitation...) ou la date de péremption est dépassée.

PPNV (Produits Phytopharamceutiques Non Vendables) : Ce sont les produits phytopharmaceutiques qui ne peuvent plus être mis sur le marché.

Utilisateur professionnel : toute personne physique ou morale qui utilise des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants des secteurs agricole ou autre.



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Compétences

L’autorisation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants et biocides est de la compétence du Service Public fédéral Santé Publique

Le contrôle de la mise sur le marché et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est effectué par l’AFSCA.

Le Service Public fédéral Santé Publique – DG Environnement, service Inspection effectue le contrôle de la mise sur le marché et de l’utilisation des produits biocides ainsi que des contrôles complémentaires des produits phytopharmaceutiques.



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Législation

  • Règlement (CE) N° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (numéro CELEX 32009R1107)
  • Règlement (CE) N° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n°  882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (numéro CELEX 32009R0669)
  • Règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale (numéro CELEX 32005R0396)
  • Directive 2009/128/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (numéro CELEX 32009L0128)
  • Arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (numéro NUMAC 2014018271)
  • Arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatibles avec le développement durable (numéro NUMAC 2013024124)
  • Arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle technique des pulvérisateurs (numéro NUMAC 2011018116)
  • Arrêté ministériel du 26 avril 2011 portant agrément d'organismes de contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
  • Arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’AFSCA (numéro NUMAC 2005023114)
  • Arrêté ministériel du 22 décembre 2005 fixant les modalités d’exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières (numéro NUMAC 2005023115)
  • Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides à usage agricole (numéro NUMAC 1994016031)
  • Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole (numéro NUMAC 1994016033)

Les textes belges sont consultables via leur numéro NUMAC sur le site du SPF Justice :

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

Les textes européens sont consultables via leur numéro CELEX sur le site EUR-lex :

http://eur-lex.europa.eu/homepage.html
 

 

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Agrément, autorisation et enregistrement des opérateurs actifs dans la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques


En application de l’AR du 16 janvier 2006, les fabricants et conditionneurs de produits phytopharmaceutiques doivent disposer d’un agrément de l’AFSCA. Les importateurs et exportateurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que les établissements faisant conditionner, préparer ou fabriquer par un tiers des produits dans le but de les commercialiser sous leur propre nom doivent disposer d'une autorisarion de l’AFSCA. Les autres opérateurs doivent être enregistrés auprès de l'AFSCA.

Informations complémentaires et liens utiles :

  Code Etablissement
 

Agrément 12.1

Fabricants de pesticides y compris les transformateurs, préparateurs et formulateurs (pdf)
  Agrément  12.2 Conditionneurs de pesticides (pdf)
  Autorisation 15.1 Importateurs de pesticides (pdf)
  Autorisation 15.2 Exportateurs de pesticides (pdf)
  Autorisation 15.3 Etablissements faisant conditionner, préparer ou fabriquer par un tiers des pesticides dans le but de commercialiser les produits sous leur propre nom (pdf)

 

 

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Classification et autorisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants


 
Numéro d’autorisation
Usages

xxxxxP/B

Produits destinés à un usage professionnel

xxxxP/P

Produits d’importation parallèle destinés à un usage professionnel

xxxxxG/B

Produits destinés à un usage non-professionnel

xxxxG/P

Produits d’importation parallèle destinés à un usage non-professionnel

 

 

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Phytolicence


La phytolicence est un certificat délivré par le SPF-Santé Publique en application de l’AR du 19 mars 2013 et qui a pour objectif de réserver les manipulations de produits phytopharmaceutiques aux personnes ayant les connaissances requises afin de limiter autant que possible les risques de ces produits sur la santé humaine, animale et sur l’environnement. Depuis le 25 novembre 2015, la phytolicence est ainsi obligatoire pour les personnes qui :

  • achètent, stockent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ou des adjuvants dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • donnent des conseils sur les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants ;
  • distribuent ou vendent des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants.

La mise en place de la phytolicence fait suite à l’entrée en vigueur de la Directive 2009/128 sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Son obtention est conditionnée à la connaissance de la bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques et son maintien se fait par le biais de formations continues.

Plus d’informations :

 

 

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Stockage des produits


Les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et adjuvants doivent être conservés dans un local de stockage adéquat. L’AR du 19 mars 2013 précise les conditions auxquelles doit satisfaire le local ou l’armoire.

Les conditions générales suivantes sont dans tous les cas à respecter pour la conservation des produits professionnels:

  • Le local doit être destiné à la conservation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants. Il est cependant accepté qu’y soient également conservés d’autres produits dans des emballages fermés (biocides, produits chimiques, …). En aucun cas des denrées alimentaires, médicaments, aliments pour animaux ou autres matières destinées à la consommation humaine ou animale ne peuvent s’y trouver.
  • Il doit être fermé à clé.
  • Le local est accessible uniquement aux détenteurs d’une phytolicence ou sous la supervision d’un détenteur de phytolicence.
  • Il doit être efficacement ventilé, sec, en bon état d’entretien et de propreté et être agencé de telle façon que la bonne conservation des produits soit assurée.
  • L’accès au local doit porter les mentions suivantes :
    • « Accès interdit aux personnes non-autorisées » avec un symbole équivalent
    • l’identité et coordonnées du gestionnaire du local (détenteur d’une phytolicence P2 ou P3).

Des conditions supplémentaires sont également applicables à certains produits spécifiques présentant un risque supérieur (fumigants).

Les produits doivent toujours être conservés dans leur emballage d’origine et être munis de leur étiquette afin d’éviter toute confusion.

 

Attention, ces exigences sont les exigences fédérales. Dans le cadre de la législation régionale, des conditions supplémentaires peuvent être d’application.

 

Plus d’informations :

 

 

 

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Produits qui ne peuvent plus être vendus (PPNV) ou utilisés (PPNU)


La commercialisation, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas ou plus autorisés est interdite par le règlement (CE) N°1107/2009 et l’AR du 28 février 1994. Ces produits, appelés aussi PPNV ou PPNU, doivent dès lors être conservés dans le local de stockage, séparément des autres produits, et être identifiés clairement comme ne pouvant plus être vendus ou utilisés (par exemple au moyen d’une pancarte ‘PPNU’, ’périmé’, …). Ils devront être remis à AgriRecover lors des campagnes de récolte des PPNU et PPNV organisées tous les deux ans (http://www.agrirecover.eu).

 

Les tolérances appliquées par l'AFSCA et les conditions à respecter pour le stockage des PPNU et PPNV sont décrites dans la circulaire  relative à la détention de produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation est interdite (PCCB/S1/JFS/625325).

 

 

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Utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants


Un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant ne peut être utilisé que pour l’usage pour lequel il est autorisé. Il faut donc être attentif non seulement au fait que le produit lui-même est autorisé mais qu’il l’est également pour l’application (type de culture, type de lutte, …) souhaitée.

Afin d’éviter un dépassement des limites maximales en résidus (LMR) fixées dans la législation, il est également nécessaire de respecter les doses d’emploi ainsi que le délai d’attente (délai avant récolte) spécifié sur l’étiquette des produits. De même, la fréquence d’application (le nombre maximal d’applications par culture) ne peut en aucun cas être dépassée.

Dans un souci de préservation du milieu aquatique et des ressources en eau potable, des zones tampons dans lesquelles les produits phytopharmaceutiques et adjuvants ne peuvent pas être appliqués sont fixées. Ces zones correspondent à la distance entre la dernière buse du pulvérisateur et la berge.

L’AR du 19 mars 2013 fixe des zones tampons minimales de 1 mètre pour les pulvérisations dirigées verticalement vers le sol et de 3 mètres pour les pulvérisations autres que verticales. Par ailleurs, des zones tampons spécifiques peuvent être également fixées lors de l’autorisation des produits en fonction du risque qu’ils représentent pour la vie aquatique. Ces zones tampons spécifiques sont indiquées sur les étiquettes des produits et doivent bien sûr être respectées.

 

Une brochure explicative sur les zones tampons est disponible sur le site internet Phytoweb (http://fytoweb.be/fr/produits-phytopharmaceutiques/usage/utilisateur-professionnel/contamination-de-leau).

Il est à noter que les Régions peuvent également fixer des zones tampons complémentaires afin de protéger l’environnement.

 

 

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Le contrôle pré-récolte


Certaines cultures (certains types de laitues, la mâche et le céleri cultivés sous serre) sont soumises à un contrôle pré-récolte afin de vérifier qu’elles respectent les limites maximales en résidus de pesticides et les normes en nitrates fixées dans la législation. Ce contrôle est formalisé par l’AR du 13 juillet 2014 et l’AM du 22 décembre 2005. Selon le résultat d’analyse, la récolte sera autorisée ou postposée de façon à réduire la teneur en résidus dans la culture. Les contrôles pré-récolte sont effectués par des organisations agréées de producteurs (criées) ou par l’AFSCA pour les producteurs qui ne font pas partie d’une organisation agréée de producteurs. Dans ce dernier cas, la récolte de la culture soumise au contrôle pré-récolte doit être notifiée à l’Unité locale de Contrôle de l’Agence 10 jours avant la date de récolte prévue.

Informations complémentaires et liens utiles :

 

 

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Tenue de registres et traçabilité


Afin d’assurer la traçabilité et d’ainsi limiter au maximum les conséquences négatives en cas de produit problématique (produit phytopharmaceutique de mauvaise qualité, denrée dépassant les LMR, …), il est obligatoire de tenir différents registres dans l’exploitation.

Le Règlement 1107/2009 et l’AR du 14 novembre 2003 obligent les distributeurs à assurer la traçabilité des produits phytopharmaceutiques qu’ils mettent sur le marché. Pour ce faire, ils doivent enregistrer les données des produits entrants et sortants de leur unité d’exploitation et assurer le lien entre ceux-ci.

Le Règlement 1107/2009 et l’AR du 13 juillet 2014 imposent aux utilisateurs professionnels la tenue d’un registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La circulaire relative à la tenue de registres des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels et les distributeurs de produits phytopharmaceutiques suite à l’entrée en vigueur du Règlement (CE) N° 1107/2009 clarifie les données à enregistrer (PCCB/S1/JFS/676013).

 

 

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Contrôle technique des pulvérisateurs


Un contrôle technique visant à s’assurer du bon fonctionnement des pulvérisateurs est en place en Belgique depuis 1995. Tous les appareils susceptibles d’être utilisés pour l’application de produits phytopharmaceutiques doivent y être soumis tous les trois ans.

Le contrôle des pulvérisateurs est de la compétence de l’AFSCA. Il est cependant délégué en pratique à deux organismes de contrôle agréés :

  • le Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux (CRA-W), pour les Provinces wallonnes 

Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W)

Département Productions et Filières

Unité Machines et infrastructures agricoles

Chaussée de Namur, 146

5030 Gembloux

tel: 081 627 168 - fax: 081 615 847

E-mail: servicepulverisateur@cra.wallonie.be

 

  • l’Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO) de Gand pour les Provinces flamandes et la Région bruxelloise

Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO)

Eenheid Technologie & Voeding – Agrotechniek

Burgemeester Van Gansberghelaan 115

9820 Merelbeke-Lemberge

tel: 09 272 27 57 - fax: 09 272 28 02

E-mail: keuringspuit@ilvo.vlaanderen.be

Ces organismes de contrôle effectuent une batterie de tests conformément à l’AR du 13 mars 2011, afin de vérifier l’état de fonctionnement de la machine. Si celle-ci répond aux exigences, un autocollant est apposé sur la cuve, attestant du passage du pulvérisateur au contrôle technique. En cas d’échec lors du contrôle, le propriétaire est invité à apporter les réglages ou réparations demandés et à présenter sa machine au contrôle à une date ultérieure. Le contrôle technique a une durée de validité de trois ans. Au terme de ce délai, une convocation sera envoyée au responsable l’invitant à présenter à nouveau son pulvérisateur au contrôle.

Un pulvérisateur qui a été contrôlé favorablement peut être utilisé durant la validité du certificat de contrôle.

Tout achat, vente ou mise hors service d’un pulvérisateur doit être notifié conjointement par l’acheteur et le vendeur à l’organisme de contrôle (CRA-W ou ILVO, en fonction de leur région de compétence) endéans les 30 jours. Dans le cas d’une mise hors service, le propriétaire est tenu de démonter la rampe du pulvérisateur ou la couronne de pulvérisation s’il s’agit d’un pulvérisateur arboricole.

Lors de ses inspections, l’AFSCA vérifie si les pulvérisateurs sont munis d’un autocollant valide attestant de la réussite au contrôle technique.

Il est à noter que la directive 2009/128/EC impose depuis la fin de l’année 2016 le contrôle des pulvérisateurs en Europe. Tous les pulvérisateurs utilisés par les professionnels dans tous les Etats Membres doivent donc désormais avoir été soumis à un contrôle technique.

Informations complémentaires et liens utiles :

 

 

 

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Contrôles de l'AFSCA


Inspections chez les distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

 

L’AFSCA effectue des inspections chez les distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques afin de vérifier le respect de la législation. Les inspections sont effectuées au moyen de check-list de contrôle.

Informations complémentaires et liens utiles :

Le contrôle des résidus de pesticides

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques lors de la production des fruits, légumes et céréales peut entraîner la présence de résidus dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux.

Les limites maximales en résidus (LMR) de pesticides applicables dans la Communauté européenne sont fixées par le Règlement (CE) N° 396/2005. Elles permettent de vérifier la bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques (utilisation de produits autorisés sur la culture, respect des doses d’emploi et des délais avant récolte…) et protègent la santé des consommateurs. Les denrées qui ne respectent pas ces LMR ne peuvent pas être mises sur le marché.

L’AFSCA met en place un programme de contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux. Il est élaboré sur la base du risque et porte donc une attention particulière aux denrées susceptibles de présenter des dépassements de LMR. Un dépassement de LMR ne signifie pas nécessairement - et même rarement - un danger pour le consommateur, mais est le signe de la mauvaise utilisation d’un produit phytopharmaceutique. En cas de dépassement de LMR, une évaluation du risque pour le consommateur est effectuée. Celle-ci se base sur l’approche européenne qui estime la quantité de résidu qui sera ingérée par les consommateurs (PSTI – Predicted Short Terme Intake) et la compare aux données toxicologiques de référence. Un fichier de calcul (Calcul PSTI) reprenant toutes les données utiles permet d’estimer le risque pour les consommateurs en cas de dépassement de LMR.

Si le dépassement  de LMR représente un risque potentiel pour le consommateur, des mesures sont prises pour éviter la consommation de l’aliment concerné (retrait du marché, communiqué de presse et rappel au niveau du consommateur). De plus, une inspection a lieu chez le responsable de la denrée (producteur belge ou importateur) afin de déterminer les raisons du dépassement de LMR et des analyses complémentaires sont effectuées. Selon la gravité de l’infraction, l’opérateur responsable reçoit un avertissement ou un PV.

En application du règlement (CE) N°669/2009, des contrôles renforcés sont en place dans certaines denrées provenant provenant de certains pays tiers. Cette liste est révisée règulièrement sur base des résultats de contrôle.

Informations complémentaires et liens utiles :


Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 16.08.2018   |   Haut de la page


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