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Notification obligatoire Notification obligatoire et limites de notification   Dernière version   Version avec mise en évidence des modifications par rapport à la version précédente Ligne directrice dans le cadre de l’A.M. du 22/01/2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire publié au M.B. le 13/02/2004. Ce document aide les opérateus, et notamment les PME, à identifier les cas qui doivent faire l’objet d’une notification en Belgique. Date :  20 septembre 2010 Format du fichier :  PDF

Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 08.10.2010   |   Haut de la page

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