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Formulaire de notification obligatoire (autre que secteur primaire)




Formulaire de notification obligatoire (DOC)

Ce formulaire doit être envoyé par le notifiant à l'unité locale de contrôle (ULC) de la province concernée.
Il faut au minimum compléter les cases marquées d’un astérisque.

 



Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 12.11.2018   |   Haut de la page


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