Clarification pour les opérateurs du secteur alimentaire des concepts de « denrées alimentaires emballées en vue de leur vente immédiate », « faibles quantités » et « établissement de détail local » :
Le SPF Santé publique a détaillé en collaboration avec le SPF Economie et l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire, ces trois notions issues du règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (1169/2011) dans un document interprétatif. Ce document interprétatif est complété par un document "questions-réponses" plus détaillé.
De quoi s’agit-il ?
Les notions de « denrées alimentaires emballées en vue de leur vente immédiate », « faibles quantités » et « établissement de détail local » concernent des assouplissements destinés principalement aux petits opérateurs. Le règlement européen concernant l’information des consommateurs permet en effet des exemptions d’étiquetage pour :
- les denrées alimentaires qui bien qu’emballées sont destinées à une vente immédiate ;
- les denrées alimentaires vendues par les petits producteurs et pour lesquelles la déclaration nutritionnelle n’est pas obligatoire.
La déclaration des allergènes reste bien entendu obligatoire dans tous les cas.
Pourquoi ce document interprétatif ?
Ces termes ne sont pas définis dans le règlement européen. Ce document interprétatif permet donc aux opérateurs du secteur alimentaire de les interpréter de manière uniforme. Les autorités publiques veillent de la sorte à ce que la réglementation soit appliquée de manière adéquate.
Toutes les parties prenantes (organisations des consommateurs et représentants du secteur alimentaire, de la distribution, de l’HORECA, de l’agriculture…) avaient été préalablement largement consultées.
Ce document prend donc en compte :
- la demande des opérateurs du secteur alimentaire de simplifier les obligations réglementaires imposées aux petits opérateurs ;
- le respect des exigences européennes en matière d’information et de protection des consommateurs ;
- la possibilité pour l’AFSCA de réaliser des contrôles sur le terrain.
Il a été approuvé par les ministres compétents en la matière, Willy Borsus (Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale), Kris Peeters (Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs) et Maggie De Block (Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique).
Lien vers le document interprétatif (PDF)
Lien vers le document "questions-réponses" (PDF)
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Dernière mise à jour le
13.04.2022
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