L’AFSCA et le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement effectuent des contrôles afin de veiller à la bonne application de la loi.

Si vous désirez déposer plainte contre un établissement qui ne respecte  pas l’interdiction de fumer, vous avez deux possibilités:

1. Pour un café qui ne vend que des boissons et des aliments préemballés (chips, chocolat..) sans activité de restauration, adressez-vous au:
   Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :
   Eurostation II
   Place Victor Horta, 40 bte 10
   1060 Bruxelles
   Contact Center : +32 (0)2 524.97.97
   E-mail : info@health.fgov.be
   
   
2. Si l’établissement possède une autorisation (restaurants, snacks, friteries, …), déposez votre plainte auprès de notre Point de Contact pour les consommateurs ( Tél.: 0800/13.550).