Il est interdit de fumer dans les salles de consommation de tous les établissements HORECA.
L’AFSCA et le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement effectuent des contrôles afin de veiller à la bonne application de la loi.
Si vous désirez déposer plainte contre un établissement qui ne respecte pas l’interdiction de fumer, vous avez deux possibilités:
- Pour un café qui ne vend que des boissons et des aliments préemballés (chips, chocolat..) sans activité de restauration, adressez-vous au:
Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :
Eurostation II
Place Victor Horta, 40 bte 10
1060 Bruxelles
Contact Center : +32 (0)2 524.97.97
E-mail : info@health.fgov.be
- Si l’établissement possède une autorisation (restaurants, snacks, friteries, …), déposez votre plainte auprès de notre Point de Contact pour les consommateurs ( Tél.: 0800/13.550).
L’anonymat est garanti à toutes les personnes qui portent plainte.
Vous souhaitez en savoir plus? Consultez le site SPF Santé publique |